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Travaux en séance
Débat sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La loi organique va permettre de transcrire en droit français le pacte budgétaire européen. Il est donc important et primordial de prendre très au sérieux le débat qui va suivre. Au cœur de ce projet de loi sommeille la fameuse "règle d’or" [ 2 ] qui prévoit un retour à l’équilibre budgétaire limitant le déficit structurel à 0,5% du PIB. + Pour plus d’informations sur cette "règle d’or". La notion d’équilibre budgétaire est déjà inscrite dans la Constitution de 1958. Pour mieux comprendre qu’est ce qu’une loi organique ? La loi organique a une valeur constitutionnelle alors même qu’il ne s’agit pas juridiquement d’une loi constitutionnelle. Pour son adoption, ...
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